Loi Hamon : Les exigences à respecter

Pour creuser les détails sur la réforme apportée par la nouvelle loi de consommation, également appelée loi Hamon, rendez-vous sur le site http://www.loi-hamon.net. Vous serez tenu informés sur les actualités de la résiliation de contrats d’assurance avec la loi Hamon.

Les conditions imposantes pour un nouveau contrat d’assurance

Avant de mettre un terme au contrat d’affiliation d’un assuré à son groupe de prêteur, diverses conditions doivent être respectées. A savoir, le délai de préavis ainsi que les garanties équivalentes proposées par le nouvel assureur.

Au moins 15 jours avant la date d’expiration de l’offre de prêt, vous devez adresser un courrier en recommandé pour obtenir une résiliation. Vous devez savoir que la succession d’un nouveau contrat remplaçant ne sera réalisable que si le nouvel organisme prêteur n’avance des éléments de cautions plus bénéficiaires vis-à-vis du contrat avancé par la banque de l’assuré.