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Loi Pinel Nantes : pourquoi cette loi ?

Les investisseurs et les locataires qui souhaitent signer ou renouveler un bail commercial en France devraient se méfier des modifications de la législation régissant les contrats.

La nouvelle législation régissant les baux commerciaux en France qui a été introduite il y a un an a augmenté la complexité des contrats de location pour les propriétaires et les locataires, préviennent les experts juridiques.

Conçue pour protéger les petites entreprises en augmentant la protection des locataires, la loi Pinel, entrée en vigueur , prévoit de nouveaux critères pour les émissions allant de la durée:

  • Des baux commerciaux,
  • Des taxes
  • Redevances récupérables
  • Du devoir du propriétaire d’informer les locataires. locataire des travaux à la propriété et frais / charges.

Pour plus d’informations sur la loi Pinel, contactez nous sur : www.loipinelnantes.info

Les changement de charges et taxes

Les changements les plus importants résident dans les provisions relatives aux charges et taxes. Cependant

  • 12% du prix d’achat, réparti sur 6 ans
  • 18% pour une période de 9 ans À la fin de la période choisie,
  • Prolonger l’engagement de 6 ou 3 ans pour atteindre:
  • 21% répartis sur une durée de 12 ans

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